Conditions Générales d’Utilisation
Préambule
La plateforme Tiing est éditée par la Société 9375-1865 QUÉBEC INC. a été constituée en date du 15 Mars 2018 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (R.L.R.Q. chapitre S-ˇ31.1), le siège social de la Société est situé au 2020 avenue Letourneux, dans la ville de Montréal, H1V2N4, Canada, dans le district judiciaire de Montréal. et immatriculée au Registraire des entreprises sous le Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1173516643.
Tiing est inscrite sous le numéro 4823 activité : Fournisseurs de services Internet et sites portails de recherche. Le site permet de simplifier les dépenses à plusieurs.
Toute personne naviguant sur le site internet www.tiing.co, qu'elle soit utilisateur ou visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").
Définitions
- Collecte : désigne l'opération effectuée par l'organisateur d'une cagnotte consistant à demander un virement bancaire.
- Invité : désigne l'utilisateur ou le visiteur qui a été invité à participer à une cagnotte.
- Compte : désigne l'espace en ligne attribué à chaque utilisateur du site internet www.tiing.co lors de son inscription.
- Participant : désigne l'internaute ayant versé une participation à une cagnotte.
- Participation : désigne le montant versé par un participant à une cagnotte.
- Cagnotte : désigne la cagnotte constitué par un organisateur.
- Organisateur : désigne l'utilisateur qui a créé une cagnotte.
- Site : désigne le site internet www.tiing.co.
- Utilisateur : désigne le visiteur qui est inscrit sur le site internet www.tiing.co.
- Visiteur : désigne l'internaute non utilisateur qui se rend sur le site internet www.tiing.co
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la compagnie 9375-1865 QUÉBEC INC propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la compagnie 9375-1865 QUÉBEC INC les visiteurs et les utilisateurs du site.
Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.tiing.co
Acceptation des conditions générales d'utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.
En cas de refus des présentes CGU, le visiteur doit quitter le site internet www.tiing.co.
Toute personne qui utilise le site, que cette utilisation se traduise par la création d'une cagnotte, l'émission d'une demande de remboursement, le versement d'une participation ou la création d'un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être lié.
Admission
En utilisant le site, le visiteur ou l'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services de Tiing et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.
Inscription et identifiants
L'inscription sur le site internet www.tiing.co est obligatoire pour créer une cagnotte, bénéficier d'un virement bancaire. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une cagnotte.
Pour devenir utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du site ou lors de la création d'une cagnotte. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, le visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne.
L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte. Tiing ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.
Création et administration d'une Cagnotte
Création
Tout utilisateur peut, lorsqu'il le souhaite, créer une cagnotte. A cette occasion, il renseigne :
- Le nom de l'événement pour lequel un financement est demandé.
- Le nom de l'organisateur de l'événement.
- Un descriptif de l'événement.
De plus, l'organisateur peut charger une image de son choix pour illustrer sa cagnotte mais également choisir la catégorie de son événement via des pictos différents et explicites.
Le nom de l'événement, son descriptif ainsi que le nom de l'organisateur doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l'objet du mandat donné par les participants à l'organisateur. Leur contenu est de la seule responsabilité de l'organisateur.
Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des participants, au montant des participations, à l'information de l'organisateur, sont à la discrétion de ce-dernier et seront bientôt disponible sur le site. Enfin, l'organisateur peut fixer une date limite pour participer a la cagnotte, cette date est affiché aux invités à titre indicative.
Administration
Une fois la cagnotte créée, l'organisateur peut alors :
- Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'organisateur. A elles seules, ces modifications n'altèrent en rien l'objet du contrat de mandat ou de vente qui existait entre les participants et l'organisateur avant qu'elles ne soient publiées.
- Inviter de nouveaux participants et consulter la liste des invités.
- Suivre le détail des participations versées et contrôler les dispositifs de relance adressés aux invités.
- Clôturer de manière anticipée la cagnotte. Les invitations et les participations seront alors suspendues jusqu'à ce que l'organisateur réactive la cagnotte.
- Demander l'annulation de la cagnotte en contactant le service client à l'adresse contact@tiing.ca, à condition qu'aucune participation n'ait été versée.
- Collecter la cagnotte.
De manière générale, l'organisateur est responsable de l'administration de la cagnotte. Il veille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des éléments sur la page de la cagnotte.
Participation à une Cagnotte
Participation
L'invité peut participer a la cagnotte en versant une somme au moyen de sa carte bancaire. La plateforme de paiement est gérée par l'interface sécurisée de paiement Stripe. L'invité peut aussi décliner l'invitation.
En versant une participation à une cagnotte, le participant donne mandat à l'organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour financer l'événement décrit sur la page de la cagnotte. S'il s'agît d'une vente, le versement d'une participation entraîne la conclusion d'un contrat de vente entre l'organisateur et le participant, selon les modalités détaillées dans la page de la cagnotte.
Les internautes ne doivent participer qu'à des cagnottes dont l'organisateur est une personne en qui ils ont confiance.
Tiing, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre pas de factures. C’est Stripe qui enverra un email de confirmation de paiement qui fera office de facture.
Rétractation de la participation
Le participant peut, tant que la cagnotte n'a pas été collecté ou clôturé et sans donner de motif, demander la rétractation de sa participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l'adresse contact@tiing.ca. La rétractation peut être partielle, le montant dont le participant souhaite le remboursement doit alors être précisé dans la demande.
La rétractation entraine le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la participation. En revanche, la commission versée à Tiing ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement.
Le participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa participation vis-à-vis de l'organisateur de la cagnotte. Le cout de 1$ prélevé par Tiing pour les frais financier au moment de chaque participation ne peut donner lieu à remboursement.
Connaissance client
Conformément à la règlementation, nous devons identifier certains utilisateurs
Tiing, se réserve le droit de demander à un utilisateur de s'authentifier si elle le juge nécessaire dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
Utilisation de la Cagnotte
L'organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des participations sur sa cagnotte. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque participant. Le participant déclare avoir été informé que Tiing n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite par l'organisateur du montant des participations.
L’organisateur doit résidé au Canada et être muni d’un compte bancaire au Canada pour faire sa demande de versement sur son compte bancaire.
Lorsqu'il le souhaite, l'organisateur peut collecter à partir de l'interface " Mon Compte " option " Utiliser l’argent ". Pour accéder à celle-ci, il doit renseigner son mot de passe et son email. La collecte suppose nécessairement de demander un virement bancaire. Pour cela, l'organisateur doit choisir parmis trois modes de versements et devra renseigner une question de sécurité et une réponse de sécurité au vue d’un virement sur son compte bancaire. Le montant d'un versement est le montant intégral collecté sur la cagnotte. Il n’est pas possible de demander qu’une partie de la somme collectée pour le moment.
Seuls les virements vers un établissement de crédit au CANADA sont possibles. L'organisateur est responsable des données qu'il donne à Tiing et à Stripe en vue d'un virement. Le virement sera effectué sous un délai de 5 à 7 jours ouvrés maximum une fois que l’organisateur aura fait la demande de versement. Tiing ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l'utilisateur pour son virement.
Tarifs
Pour le service de Tiing :
- une commission de 4% est appliquée lors du virement bancaire quand le montant de la cagnotte est atteint et que la cagnotte est clôturée ou la date arrive à échéance.
- un frais fixe de 1$ est prélevé à chaque opération faite par le participant pour financer les frais financiers prélevés par notre opérateur de paiement Stripe.
Évènement illicites, frauduleux
L'organisateur s'engage à ne pas organiser d'évènements illicites. Sont considérés notamment comme des évènements illicites les réunions extrémistes radicales ou discriminatoires, les évènements pornographiques ou violents, sans que cette liste ne soit limitative.
La société Tiing se réserve le droit de suspendre l'évènement et de mettre hors ligne l'organisateur en cas d'organisation d'un évènement illicite ou plus généralement en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou si les retours des participants auprès du service client de la société sont négatifs.
En ce sens, Tiing pourrait bloquer les fonds pour une durée indéterminée et se réserve le droit de rembourser les participants (hors commission).
Résiliation d'un Compte
L'utilisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse contact@tiing.ca. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L'utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les cagnottes qu'il a créés.
S'il reste des cagnottes non clôturés qui ont fait l'objet de participations, le service client en informe l'utilisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut collecter ses cagnottes. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'utilisateur entraine l'annulation automatique des cagnottes. L'organisateur est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des participants.*
Radiation d'un Compte
En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, Tiing se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis.
La radiation d'un compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.
Protection des données personnelles
La plateforme Tiing.co, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
La collecte de vos données est nécessaire à la gestion de vos demandes, la création de cagnottes, au suivi de la participation à une cagnotte en ligne ou encore à l'amélioration de la navigation sur le site internet. Les données obligatoires ou non sont indiquées sur les formulaires de collecte du site. En l'absence de communication d'une donnée " obligatoire ", il ne pourra être donné suite à votre demande
Vos données ne sont pas communiquées à des tiers, si des informations devaient être transmises à des partenaires commerciaux, votre accord préalable serait sollicité.
Votre connexion sur le site www.tiing.co génère l'installation sur votre terminal de connexion du ou des cookie(s)
Les données des clients sont conservées 5 ans à compter de la clôture de votre cagnotte, ou pour les participants, 5 ans à compter de la clôture de la cagnotte concernées, sauf dispositions légales contraires. Les données collectées par les cookies ne sont conservées que treize mois.
Responsabilité de Tiing au titre de l'accès au Site www.tiing.co
Tiing assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.tiing.co mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Tiing ne contrôle pas.
Tiing se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, Tiing peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le site afin d'améliorer ses services.
Tiing ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse contact@tiing.ca.
Limitation générale de responsabilité
En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs ou Visiteurs du Site, la responsabilité de Tiing, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l'action, sera limitée aux préjudices subis.
Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Contestations ou requêtes des Utilisateurs
Toute contestation ou requête relative à :
- un dysfonctionnement du site internet www.tiing.co,
- une erreur dans l'exécution d'un paiement,
- une erreur dans le versement d'un virement,
doit être immédiatement notifiée à Tiing par l'utilisateur par email à l'adresse contact@tiing.ca.
Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Tiing peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse https://www.tiing.co/fr-ca/conditions-generales-d-utilisation.
L'utilisation continue par les utilisateurs ou visiteurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.
Droit applicable et juridictions
Les présentes CGU sont régies par le droit Canadien. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Montréal seront seuls compétents.
Mentions légales : La société
La plateforme Tiing est éditée par la Société 9375-1865 QUÉBEC INC. a été constituée en date du 15 Mars 2018 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (R.L.R.Q. chapitre S-ˇ31.1), le siège social de la Société est situé au 2020 avenue Letourneux, dans la ville de Montréal, H1V2N4, Canada, dans le district judiciaire de Montréal, et immatriculée au Registraire des entreprises sous le Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1173516643.Tiing est inscrite sous le numéro 4823 activité : Fournisseurs de services Internet et sites portails de recherche.
Hébergement
L’hébergement du site est chez OVH INC. 800-1801 av. McGill College – Montréal (Québec) – H3A 2N4 – Canada sous l’entité souyoustart.com